Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Date d'entrée en vigueur

2013-06-03 Afficher le document à cette date

Dissimulation de renseignements à propos d’une espèce sauvage inscrite

68(1)Le ministre peut éviter de divulguer tous renseignements qu’il dit confidentiels et qui, à son avis, pourraient compromettre la conservation d’une espèce sauvage inscrite.

68(2)Les dispositions du paragraphe (1) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

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Dissimulation de renseignements à propos d’une espèce sauvage inscrite

68(1)Le ministre peut éviter de divulguer tous renseignements qu’il dit confidentiels et qui, à son avis, pourraient compromettre la conservation d’une espèce sauvage inscrite.

68(2)Les dispositions du paragraphe (1) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.